Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par la société SOURCE STUDIO. Elles sont complétées par le devis ou la proposition commerciale remis au Client.

Elles s’appliquent aux Clients consommateurs comme aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières précisées ci-dessous. Les conditions générales doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Entre professionnels, elles doivent pouvoir être communiquées sur demande.

Article 1 — Identité du Prestataire

Les présentes conditions générales de prestation de services sont proposées par :

SOURCE STUDIO
Société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros
Siège social : 340 route du Téléphérique, 73100 Pugny-Chatenod, France

SIREN : 884 840 927
SIRET du siège social : 884 840 927 00013
Immatriculation : 884 840 927 R.C.S. Chambery
Code APE : 74.10Z – Activités spécialisées de design
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35884840927
Adresse électronique : bonjour@sourcestudio.fr
Site internet : www.sourcestudio.fr

La société est représentée par Thomas Ouf, agissant en qualité de Président.

Elle est ci-après désignée « le Prestataire ».

Article 2 — Définitions

Dans les présentes conditions générales :

Le Client désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire.

Le Client consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le devis désigne la proposition commerciale précisant la nature de la mission, son prix, ses délais, ses livrables et ses conditions particulières.

Les livrables désignent les documents, créations, recommandations, plans d’aménagement, planches d’inspiration, visuels ou autres éléments remis au Client dans le cadre de la mission.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations commandées.

Elles s’appliquent notamment aux prestations de :

• conseil en architecture intérieure et décoration intérieure ;
• planification et suivi de chantier ;
• conception et aménagement d’espaces ;
• définition de concepts décoratifs et d’ambiances ;
• accompagnement esthétique et créatif ;
• sélection de couleurs, matières, revêtements, luminaires, mobilier et objets décoratifs ;
• création de planches d’inspiration, palettes chromatiques et dossiers de présentation ;
• conception graphique, de produit, sonore ;
• réalisation de croquis, plans d’intention ou représentations visuelles ;
• recherche, sélection et recommandation de fournisseurs, artisans ou produits ;
• accompagnement lors de rendez-vous, visites, achats ou consultations ;
• direction artistique, design et conseil créatif ;
• suivi esthétique d’un projet lorsque cette mission est expressément prévue au devis.

La description exacte de la prestation, ses limites, les étapes de travail, les livrables et les délais figurent dans le devis accepté par le Client.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions générales, les dispositions particulières du devis prévalent.

Article 4 — Nature et limites des prestations

Le Prestataire intervient principalement dans les domaines du design, de la décoration et de la conception esthétique.

Sauf mention expresse dans le devis, les prestations ne comprennent pas :

• les missions relevant légalement d’un architecte HMNOP/DPLG ;
• les études structurelles, géotechniques ou techniques ;
• les diagnostics immobiliers ;
• les études thermiques, électriques ou acoustiques ;
• le dépôt ou le suivi d’une autorisation administrative ;
• la maîtrise d’œuvre d’exécution ;
• la direction technique d’un chantier ;
• la vérification de la solidité ou de la conformité structurelle d’un bâtiment ;
• la réception juridique de travaux réalisés par des artisans.

Les plans, croquis, projections et visuels remis par le Prestataire ont principalement une vocation esthétique, conceptuelle et indicative, sauf lorsqu’une fonction technique particulière est expressément prévue au devis.

Les mesures définitives, contraintes techniques, normes applicables et possibilités de mise en œuvre doivent être vérifiées, avant toute commande ou réalisation, par les entreprises et professionnels compétents.

Article 5 — Demande du Client et informations préalables

Avant l’établissement du devis, le Client communique au Prestataire les informations nécessaires à la compréhension de son projet, notamment :

• la nature et la localisation du projet ;
• les espaces concernés ;
• ses besoins et ses préférences ;
• son budget prévisionnel ;
• les délais souhaités ;
• les contraintes techniques ou administratives connues ;
• les documents, plans, photographies ou mesures disponibles.

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements transmis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une erreur, d’un retard ou d’une inadéquation résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.

Article 6 — Devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :

• l’identité des parties ;
• la description de la mission ;
• les différentes étapes de la prestation ;
• les livrables prévus ;
• le prix hors taxes et toutes taxes comprises ;
• les frais éventuellement applicables ;
• les modalités et l’échéancier de paiement ;
• le calendrier ou le délai prévisionnel ;
• la durée de validité de l’offre ;
• les éventuelles conditions particulières.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant trente jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, le Prestataire peut maintenir son offre, la modifier ou établir un nouveau devis.

Le devis est établi en fonction des informations disponibles au moment de sa rédaction. Toute évolution significative du projet peut entraîner une modification du prix ou du calendrier.

Article 7 — Formation du contrat

La commande devient ferme lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. le devis est daté, signé ou accepté par écrit par le Client ;
2. les présentes conditions générales sont acceptées ;
3. la somme prévue à la commande est encaissée, lorsqu’un versement préalable est demandé ;
4. les informations et documents nécessaires au commencement de la mission ont été transmis.

L’acceptation peut intervenir au moyen d’une signature manuscrite, d’une signature électronique ou de toute confirmation écrite non équivoque.

Le devis accepté et les présentes conditions générales forment ensemble le contrat conclu entre les parties.

Article 8 — Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Ils sont présentés :

• hors taxes et toutes taxes comprises pour les Clients professionnels ;
• toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs.

La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Le prix comprend uniquement les prestations et livrables expressément indiqués dans le devis.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :

• les frais de déplacement et d’hébergement ;
• les frais de livraison ;
• les échantillons payants ;
• les impressions ou reproductions particulières ;
• les achats de mobilier, matériaux, équipements ou accessoires ;
• les licences de logiciels, polices, photographies ou ressources externes ;
• les honoraires des artisans, architectes, bureaux d’études ou autres intervenants ;
• toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis.

Aucune dépense significative non prévue ne sera engagée pour le compte du Client sans son accord préalable.

Article 9 — Versement à la commande

Le montant du versement demandé à la commande est indiqué dans le devis.

Sauf mention expresse contraire, toute somme versée à la commande constitue un acompte et non des arrhes. L’acompte engage définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation applicable aux Clients consommateurs.

La qualification de la somme versée doit être indiquée clairement, car les sommes payées d’avance par un consommateur sont légalement considérées comme des arrhes lorsqu’aucune stipulation contraire n’est prévue.

Le Prestataire n’est pas tenu de commencer la mission avant l’encaissement du versement prévu.

Article 10 — Modalités de paiement

Le prix et l’échéancier de paiement sont fixés dans le devis.

Le paiement est effectué principalement par virement bancaire, sur les coordonnées figurant dans le devis ou la facture.

Les factures sont payables à la date indiquée sur chacune d’elles.

Le Client ne peut retenir, réduire ou compenser une somme due sans accord écrit préalable du Prestataire ou décision exécutoire.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Article 11 — Retard de paiement d’un Client consommateur

En cas de retard de paiement, le Prestataire adresse au Client consommateur une demande de règlement ou une mise en demeure.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la mission, sous réserve d’en informer préalablement le Client et de respecter les dispositions impératives du Code de la consommation.

Les frais de recouvrement ne pourront être réclamés au Client consommateur que dans les conditions autorisées par la loi.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue pour les retards entre professionnels ne s’applique pas aux consommateurs.

Article 12 — Retard de paiement d’un Client professionnel

Toute somme non réglée par un Client professionnel à la date d’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.

Le taux appliqué est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.

Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû, à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. Ces mentions doivent figurer dans les conditions générales et sur les factures destinées aux professionnels.

Le Prestataire pourra également suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement intégral des sommes exigibles.

Article 13 — Calendrier d’exécution

Le calendrier indiqué dans le devis est établi en fonction des informations connues au moment de la commande.

Sauf engagement exprès contraire, les dates communiquées constituent des délais prévisionnels.

Le délai commence à courir après :

• l’acceptation du devis ;
• l’encaissement du versement demandé ;
• la réception des informations et documents nécessaires ;
• l’obtention des accès au site ou aux locaux concernés, lorsqu’ils sont nécessaires.

Le calendrier pourra être révisé lorsque le Client tarde à communiquer un élément, une décision, une validation ou un paiement.

Le Prestataire informe le Client de tout événement susceptible d’entraîner un décalage significatif du projet.

Article 14 — Collaboration et obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer loyalement avec le Prestataire.

Il doit notamment :

• communiquer des informations sincères, précises et complètes ;
• remettre les plans, mesures, photographies et documents disponibles ;
• signaler les contraintes connues ;
• communiquer son budget réel ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
• obtenir les autorisations nécessaires à l’accès aux lieux ;
• assurer des conditions d’intervention sûres ;
• informer les occupants, propriétaires, copropriétaires ou autres personnes concernées ;
• vérifier qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• effectuer les paiements aux échéances convenues.

Tout retard ou manquement du Client peut entraîner un report du calendrier et, lorsque cela génère un travail supplémentaire, une facturation complémentaire.

Article 15 — Visites et accès aux lieux

Lorsque la mission nécessite une visite, le Client garantit au Prestataire un accès aux lieux aux dates et horaires convenus.

Les espaces doivent présenter des conditions normales d’accessibilité et de sécurité.

Le Client informe le Prestataire de toute situation particulière, notamment :

• présence de travaux ;
• accès réglementé ;
• danger connu ;
• présence d’animaux ;
• règles de copropriété ;
• difficultés de stationnement ou de livraison ;
• restrictions d’accès.

Une visite annulée ou reportée tardivement par le Client pourra être refacturée lorsqu’elle a entraîné un déplacement, une réservation ou une perte de temps significative, sous réserve que cette conséquence ait été indiquée au Client.

Article 16 — Modifications et prestations supplémentaires

Le devis précise, lorsqu’il y a lieu, le nombre de propositions, de réunions, de variantes ou de séries de corrections incluses.

Toute demande qui modifie le périmètre initial de la mission pourra donner lieu à un devis complémentaire, notamment en cas de :

• modification importante du cahier des charges ;
• ajout d’une pièce ou d’un espace ;
• changement d’orientation esthétique après validation ;
• nouvelle version demandée après validation d’une étape ;
• demande urgente ou prioritaire ;
• réunion, déplacement ou recherche supplémentaire ;
• intervention rendue nécessaire par une information non communiquée initialement.

Le Prestataire informe le Client du coût et des conséquences calendaires prévisibles avant de réaliser la prestation supplémentaire.

Article 17 — Validation des étapes

Lorsque la mission comprend plusieurs étapes, le Prestataire peut demander au Client de valider chacune d’elles avant de poursuivre.

La validation peut être donnée par signature, courrier électronique ou tout autre écrit non équivoque.

Une étape validée est considérée comme approuvée dans son principe. Toute demande de retour à une étape antérieure ou de modification importante pourra être facturée en supplément.

Le Client demeure responsable de ses validations et décisions définitives.

Article 18 — Livraison des livrables

Les livrables sont remis selon les modalités précisées dans le devis, notamment par courrier électronique, espace numérique, document imprimé ou présentation en rendez-vous.

Le Client est invité à vérifier les livrables dès leur réception et à signaler rapidement toute différence objective avec le devis.

Lorsqu’un délai de vérification est prévu, celui-ci ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux.

Les fichiers sources, fichiers de travail, brouillons, études préparatoires, recherches, propositions non retenues et documents internes ne sont pas remis, sauf mention expresse dans le devis.

Le Prestataire n’est pas tenu de conserver indéfiniment les fichiers après la fin de la mission. Il appartient au Client de sauvegarder les éléments qui lui ont été remis.

Article 19 — Produits, fournisseurs et intervenants extérieurs

Les recommandations de mobilier, matériaux, équipements, artisans, fournisseurs ou marques sont formulées en fonction des informations disponibles au moment de la recherche.

Le Prestataire ne garantit pas :

• la disponibilité permanente d’un produit ;
• le maintien de son prix ;
• son délai de livraison ;
• l’absence de variation de couleur ou de matière ;
• la qualité d’une prestation réalisée par un tiers ;
• la solvabilité ou la disponibilité d’un fournisseur ;
• la conformité technique d’un produit à un usage qui n’aurait pas été communiqué.

Lorsque le Client commande directement un produit ou une prestation auprès d’un tiers, le contrat est conclu entre le Client et ce tiers. Les conditions générales, garanties, délais et responsabilités du fournisseur concerné s’appliquent.

Le Prestataire n’est pas responsable des actes, retards, erreurs, défauts ou inexécutions des tiers choisis et contractés directement par le Client.

Lorsque le Prestataire est chargé de commander ou de coordonner certains éléments pour le compte du Client, les conditions exactes de cette mission doivent figurer dans le devis.

Article 20 — Travaux et artisans

Le Prestataire peut recommander ou présenter des artisans et autres professionnels.

Sauf mandat ou mission spécifique mentionné dans le devis, le Client choisit librement les entreprises et conclut directement les contrats de travaux avec elles.

Les entreprises intervenantes restent seules responsables :

• de leurs devis et factures ;
• de leurs assurances ;
• de leurs méthodes d’exécution ;
• de leurs salariés et sous-traitants ;
• de leurs délais ;
• de la sécurité du chantier ;
• de la conformité technique et réglementaire de leurs travaux ;
• des garanties attachées à leurs prestations.

Le Prestataire ne se substitue ni à l’entreprise chargée des travaux, ni à un architecte, ni à un maître d’œuvre, ni à un bureau d’études, sauf mission expressément contractualisée et légalement autorisée.

Article 21 — Annulation ou report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit.

Sous réserve du droit de rétractation d’un Client consommateur :

• les prestations déjà réalisées restent dues ;
• les frais engagés avec l’accord du Client restent dus ;
• les commandes et réservations devenues non annulables restent à la charge du Client ;
• le Prestataire pourra facturer les travaux effectués jusqu’à la date de l’annulation.

Lorsque la somme versée constitue un acompte, l’annulation ne libère pas automatiquement le Client de ses obligations contractuelles. Les parties peuvent néanmoins convenir par écrit d’une résiliation amiable et de ses conséquences financières.

Le Prestataire s’efforce de proposer un nouveau calendrier en cas de report, sans pouvoir garantir la disponibilité des dates initialement envisagées.

Article 22 — Suspension ou résiliation du contrat

En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement constaté et lui demandant d’y remédier dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié, sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels dommages pouvant être réclamés.

Le Prestataire peut notamment suspendre la mission en cas de :

• facture impayée ;
• absence prolongée de réponse du Client ;
• défaut de transmission des informations nécessaires ;
• refus répété de validation empêchant la poursuite du projet ;
• conditions d’intervention dangereuses ;
• comportement irrespectueux, menaçant ou abusif.

En cas d’interruption du projet imputable au Client pendant plus de soixante jours, le Prestataire pourra proposer un nouveau calendrier et une actualisation du devis avant la reprise.

Article 23 — Droit de rétractation du Client consommateur

Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être exercée en adressant le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

La demande doit être adressée avant l’expiration du délai à :

SOURCE STUDIO
340 route du Téléphérique
73100 Pugny-Chatenod
France

Adresse électronique : bonjour@sourcestudio.fr

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra, s’il se rétracte après le début de l’exécution, régler un montant proportionnel aux services effectivement réalisés jusqu’à la notification de sa décision.

Cette exécution anticipée nécessite une demande expresse du Client. À défaut, aucune somme correspondant au service commencé pendant le délai ne peut lui être réclamée en cas de rétractation.

Le droit de rétractation prend fin avant l’expiration des quatorze jours lorsque la prestation a été pleinement exécutée, à condition que :

1. son exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du Client ;
2. le Client ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas automatiquement aux contrats conclus directement dans l’établissement du Prestataire ni aux Clients professionnels.

Article 24 — Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission avec soin, diligence et professionnalisme, conformément au devis accepté.

Il est soumis à une obligation de moyens. Il met en œuvre ses compétences et son expérience afin de proposer des solutions cohérentes avec les besoins, les goûts, le budget et les contraintes communiqués par le Client.

Le résultat final d’un projet peut toutefois dépendre de nombreux éléments extérieurs, notamment :

• des décisions du Client ;
• du budget effectivement disponible ;
• de la disponibilité des produits ;
• des caractéristiques réelles des lieux ;
• des contraintes découvertes après le début de la mission ;
• de la qualité du travail des entreprises ;
• des délais des fournisseurs ;
• des modifications demandées en cours de projet.

Article 25 — Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• d’une décision prise contrairement à ses recommandations ;
• d’une modification apportée aux livrables par le Client ou un tiers ;
• de l’utilisation d’un document pour un projet autre que celui prévu ;
• d’une erreur de mesure non réalisée ou validée par le Prestataire ;
• d’un défaut technique relevant d’un artisan, d’un fabricant ou d’un fournisseur ;
• d’un retard ou d’une rupture de stock ;
• d’une décision administrative ;
• d’un vice caché ou d’une caractéristique inconnue du bâtiment ;
• d’un dommage indirect, tel qu’une perte d’exploitation ou une perte d’opportunité.

Aucune disposition ne peut limiter ou exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment à l’égard d’un Client consommateur.

Article 26 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles, documents préparatoires, recherches, compositions, concepts, dessins et créations antérieures à la mission.

Les livrables réalisés pour le Client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Après paiement intégral, le Client bénéficie du droit d’utiliser les livrables pour le projet et la finalité expressément prévus dans le devis.

Sauf disposition écrite contraire, cette autorisation :

• est personnelle au Client ;
• est limitée au projet concerné ;
• ne permet pas la revente des livrables ;
• ne permet pas leur diffusion commerciale ;
• ne permet pas leur reproduction pour d’autres projets ;
• ne permet pas leur modification substantielle ou leur attribution à un tiers.

Toute cession étendue de droits doit être expressément prévue dans le devis ou dans un contrat distinct précisant les droits concernés, les utilisations autorisées, la durée et le territoire.

Aucun droit d’exploitation définitif n’est accordé avant le paiement intégral du prix.

Les propositions, variantes et créations non retenues demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 27 — Références et portfolio

Le Prestataire ne publiera le nom du Client, son adresse, les photographies de son intérieur ou les éléments confidentiels du projet qu’après avoir obtenu son autorisation préalable.

Sous réserve de cet accord, le Prestataire pourra présenter des photographies, visuels ou extraits du projet :

• sur son site internet ;
• sur ses réseaux sociaux professionnels ;
• dans son portfolio ;
• dans des dossiers de presse ;
• lors de présentations commerciales ou professionnelles.

Les conditions particulières de prise de vues, de crédit et d’anonymisation pourront être définies par écrit entre les parties.

Article 28 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations présentées comme telles ou dont le caractère confidentiel découle manifestement de leur nature.

Cette obligation concerne notamment :

• les informations personnelles du Client ;
• les accès aux locaux ;
• les plans et documents privés ;
• les budgets ;
• les stratégies commerciales ;
• les projets non encore rendus publics ;
• les échanges et documents contractuels.

Elle ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la communication est imposée par la loi.

Article 29 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes, devis, contrats, paiements et prestations sont traitées par la société SOURCE STUDIO pour assurer la gestion de la relation précontractuelle et contractuelle, la facturation, la comptabilité et le suivi des projets.

Le Client peut obtenir davantage d’informations sur les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits applicables en consultant la Politique de confidentialité disponible sur www.sourcestudio.fr.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

bonjour@sourcestudio.fr

Article 30 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Les parties recherchent une solution permettant de reporter ou d’adapter la mission.

Si l’empêchement se prolonge et rend définitivement impossible la poursuite du contrat, celui-ci pourra être résilié dans des conditions tenant compte des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Article 31 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire, par écrit, aux coordonnées suivantes :

SOURCE STUDIO
340 route du Téléphérique
73100 Pugny-Chatenod
France

Adresse électronique : bonjour@sourcestudio.fr

La réclamation doit préciser l’objet du différend et être accompagnée des informations ou documents nécessaires à son examen.

Le Prestataire s’efforcera de proposer une solution amiable dans un délai raisonnable.

Article 32 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Médiateur de la consommation : à compléter après adhésion effective
Adresse : à compléter
Site internet du médiateur : à compléter

Le Prestataire doit avoir effectivement adhéré à un médiateur référencé avant d’inscrire son nom. Les coordonnées de ce médiateur doivent apparaître sur le site, dans les conditions générales et sur les bons de commande.

Cette section doit impérativement être complétée avant la publication définitive des conditions générales si les prestations sont proposées à des particuliers.

Article 33 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Le Client consommateur peut recourir au médiateur compétent et saisir la juridiction légalement compétente.

Pour les litiges opposant le Prestataire à un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, et sous réserve de la validité de la présente clause, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette disposition ne prive pas le Client consommateur des règles protectrices relatives à la compétence territoriale.

Article 34 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial.

Article 35 — Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses méthodes ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle remise ou acceptée par le Client à la date de conclusion du contrat.